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Het Veroost
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Transformer un terrain de tennis en 2 terrains de padel non-couverts nécessitant l'abattage d'un arbre

1 arbre à abattre
Base légale

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 21 avril 2022 au jeudi 5 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Autre Non renseigné 400 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1821810
Référence communale URB/6779-21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-11-2021
Éléments complémentaires 24-02-2022
Dossier complet 29-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-04-2022
Fin d'enquête publique 05-05-2022
Commission de concertation 25-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 01-06-2022
 Fin de la suspension 02-08-2022
Notification de la décision 19-08-2022
Début des travaux 13-12-2023
Validité du permis 19-08-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques