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Rue Berkendael 99
1190 Forest

Modification du nombre de logements de15 à 17 et aménager un bureau, dans un immeuble à appartements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 149 m² 0 m² 0 m² -149 m²
Logement 928 m² 1.077 m² 1.077 m² 149 m²
Autre 308 m² 308 m² 308 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1925555
Référence communale PU 28484
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-12-2023
Dossier complet 17-01-2024
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 28-03-2024
Validité du permis 28-03-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques