Chaussée d'Alsemberg 167
1190 Forest

Modifier l'utilisation d'un commerce en commerce avec consommation sur place, placer une cheminée/conduite d'aération en façade arrière et mettre en conformité la modification de la façade à rue


Forest

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 2 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Documents

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Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 516 m² 516 m² 516 m² 0 m²
Grand commerce spécialisé 176 m² 176 m² 176 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 07/PU/1923112
Référence communale PU 28468
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 16-11-2023
Dépôt 16-11-2023
Dossier incomplet 02-01-2024
Compléments 01-02-2024
18-04-2024
Dossier complet 27-05-2024
Avis siamu 29-07-2024
Commission de concertation 27-08-2024
Projet modifié 22-01-2025
Décision (notification) 11-02-2025
Mise en œuvre
Validité 11-02-2028

Données publiques