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Avenue des Armures 1
1190 Forest

Régularisation d'un studio situé au 3ème étage considéré comme mansarde par la commune

Base légale

Autre Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 90 m² 90 m² 90 m² 0 m²
Logement 236 m² 240 m² 240 m² 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1922914
Référence communale PU 28466
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-11-2023
Dossier complet 29-12-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 11-03-2024
Validité du permis 11-03-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques