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Rue de Fierlant 139
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier le volume de la toiture et mettre en conformité l'aménagement d'une terrasse arrière au niveau des combles, l'extension du logement du 3ème étage vers les combles et grenier

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 21 novembre 2023 au mardi 5 décembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 22 m² 22 m² 22 m² 0 m²
Logement 288 m² 342 m² 342 m² 54 m²
Autre 73 m² 20 m² 20 m² -54 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1915267
Référence communale PU 28444
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-09-2023
Dossier complet 13-11-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-11-2023
Fin d'enquête publique 05-12-2023
Commission de concertation 19-12-2023
Notification de la décision 22-04-2024
Validité du permis 22-04-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques