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Rue Henri Maubel 22
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une annexe au 2ème étage, une lucarne arrière et le réaménagent d'un logement unifamilial

Forest
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 21 novembre 2023 au mardi 5 décembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 288 m² 298 m² À déterminer 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1912865
Référence communale PU 28431
Version 1
Dossier en recours 07/GOU_PU/1961321

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 06-09-2023
Dossier complet 16-10-2023
Début d'enquête publique 21-11-2023
Fin d'enquête publique 05-12-2023
Commission de concertation 19-12-2023
 Suspension (Projet modifié) 29-12-2023
 Fin de la suspension 01-08-2024
Dossier complet (Projet modifié) 01-08-2024
Notification de la décision 16-09-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques