Chaussée de Forest 285-287
1190 Forest
Enquête publique terminée
Construire une terrasse, une lucarne et mettre en conformité les espaces des combles du 4ème/5ème étage
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 10 octobre 2023 au mardi 24 octobre 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 389 m² | 421 m² | 421 m² | 32 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1907982 |
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Référence communale | PU 28385 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-07-2023 |
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Dossier complet | 28-08-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 10-10-2023 |
Fin d'enquête publique | 24-10-2023 |
Commission de concertation | 07-11-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 05-02-2024 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision | 11-04-2024 |
Validité du permis | 11-04-2027 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué