#}

Marguerite Bervoets 115
1190 Forest

Modifier la destination d'une activité productive en équipement d'intérêt collectif (cabinet dentaire), au rez-de-chaussée

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 64 m² 64 m² 64 m²
Activités productives artisanales 64 m² 0 m² 0 m² -64 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 07/PU/1898814
Référence communale PU 28320
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 20-04-2023
Éléments complémentaires 20-10-2023
Dossier complet 21-11-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 01-02-2024
Début des travaux 15-03-2024
Fin des travaux 15-03-2024
Validité du permis 01-02-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques