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Rue Prosper Matthys 39
1190 Forest

Enquête publique terminée

Aménager une terrasse et mettre en conformité la rehausse d'annexe et la modification du nombre de logements de 1 à 3 logements

Forest
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 26 décembre 2023 au mardi 9 janvier 2024

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1868283
Référence communale PU 28241
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 13-01-2023
Début d'enquête publique 26-12-2023
Fin d'enquête publique 09-01-2024
Commission de concertation 23-01-2024
 Suspension (Projet modifié) 12-02-2024
 Fin de la suspension 06-05-2024
Dossier complet (Projet modifié) 16-05-2024
Notification de la décision 24-06-2024
Validité du permis 24-06-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques