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Rue Prosper Matthys 39
1190 Forest

Enquête publique terminée

Aménager une terrasse et mettre en conformité la rehausse d'annexe et la modification du nombre de logements de 1 à 3 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 26 décembre 2023 au mardi 9 janvier 2024

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1868283
Référence communale PU 28241
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-01-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-12-2023
Fin d'enquête publique 09-01-2024
Commission de concertation 23-01-2024
 Suspension (Projet modifié) 12-02-2024
 Fin de la suspension 06-05-2024
Dossier complet (Projet modifié) 16-05-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques