Avenue Brugmann 52-54
1190 Forest
Enquête publique terminée
Modifier l’affectation d’une partie des sous-sols de locaux accessoires à un commerce (restaurant) en locaux accessoires à un hôtel (laboratoire de production) ainsi que l’affectation de deux salles à l’étage de salle liées au fonctionnement de l’hôtel en salle de consommation pour le restaurant
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Enquête publique
du dimanche 26 mars 2023 au dimanche 9 avril 2023
Documents
Le document de la décision n'est pas disponible
Instances d'avis
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Établissement hôtelier | 697 m² | 561 m² | 561 m² | -136 m² |
| Commerce | 161 m² | 297 m² | 297 m² | 136 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 07/PU/1860142 |
|---|---|
| Référence communale | PU 28194 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Envoi |
02-11-2022
|
|---|---|
| Dépôt |
02-11-2022
|
| Dossier incomplet |
12-12-2022
|
| Compléments |
21-12-2022
23-02-2023 |
| Dossier complet |
20-03-2023
|
| Enquête publique |
26-03-2023
09-04-2023 |
| Commission de concertation |
02-05-2023
|
| Avis siamu |
23-05-2023
|
| Décision (notification) |
18-07-2023
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| Mise en œuvre |
|
| Validité |
18-07-2026
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