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Avenue Kersbeek 14
1190 Forest

Mettre en conformité la construction d'une annexe d'une maison unifamiliale

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 14 m² 14 m² 14 m² 0 m²
Logement 91 m² 95 m² 95 m² 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1860128
Référence communale PU 28192
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-11-2022
Éléments complémentaires 01-03-2023
Dossier complet 20-03-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 24-05-2023
Fin des travaux 30-06-2023
Validité du permis 24-05-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques