Rue Rodenbach 34
1190 Forest
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la modification du nombre de logement par l’aménagement des caves en 4ème logement et de la façade à rue (rez-de-chaussée)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 18 avril 2023 au mardi 2 mai 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 0 m² | 57 m² | 57 m² | 57 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1860123 |
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Référence communale | PU 28191 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 02-11-2022 |
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Éléments complémentaires | 09-03-2023 |
Dossier complet | 21-03-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 18-04-2023 |
Fin d'enquête publique | 02-05-2023 |
Commission de concertation | 16-05-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 17-05-2023 |
Fin de la suspension | 04-08-2023 |
Notification de la décision | 30-08-2023 |
Début des travaux | 08-04-2024 |
Validité du permis | 30-08-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué