#}

Rue Pierre Decoster 71
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la modification d'une annexe au rez-de-chaussée arrière et le réaménagement d’un logement avec des travaux structurels

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 13 février 2023 au lundi 27 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 0 m² 24 m² 24 m² 24 m²
Logement 404 m² 381 m² 381 m² -24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1854371
Référence communale PU 28153
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-09-2022
Éléments complémentaires 20-01-2023
Dossier complet 08-02-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 13-02-2023
Fin d'enquête publique 27-02-2023
Commission de concertation 21-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 29-08-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 08-09-2023
Validité du permis 08-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques