Rue Pierre Decoster 71
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la modification d'une annexe au rez-de-chaussée arrière et le réaménagement d’un logement avec des travaux structurels


Forest

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du lundi 13 février 2023 au lundi 27 février 2023

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 404 m² 381 m² 381 m² -24 m²
Bureau 0 m² 24 m² 24 m² 24 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 07/PU/1854371
Référence communale PU 28153
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 12-09-2022
Dépôt 12-09-2022
Dossier incomplet 06-10-2022
Compléments 23-11-2022
20-01-2023
Dossier complet 08-02-2023
Enquête publique 13-02-2023
27-02-2023
Avis siamu 16-03-2023
Commission de concertation 21-03-2023
Projet modifié 04-09-2023
Avis fonctionnaire délégué 04-09-2023
Décision (notification) 08-09-2023
Mise en œuvre
Validité 08-09-2026

Données publiques