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Rue Jean-Baptiste Vanpé 60-62
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements de 1 à 3 avec aménagement des combles, réaliser des annexes et terrasses et 1 lucarne, côté arrière

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 22 novembre 2022 au mardi 6 décembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 307 m² 299 m² 299 m² -8 m²
Logement 243 m² 280 m² 280 m² 37 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1854344
Référence communale PU 28151
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-09-2022
Éléments complémentaires 17-10-2022
Dossier complet 14-11-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 22-11-2022
Fin d'enquête publique 06-12-2022
Commission de concertation 20-12-2022
 Suspension (Projet modifié) 21-12-2022
 Fin de la suspension 23-03-2023
Notification de la décision 03-04-2023
Début des travaux 15-09-2023
Validité du permis 03-04-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques