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Rue de Mérode 446
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier le volume de la toiture, démolir et construire une annexe au rez-de-chaussée, aménager des terrasses et mettre en conformité la façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 7 février 2023 au mardi 21 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 406 m² 407 m² 407 m² 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1852268
Référence communale PU 28134
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-08-2022
Éléments complémentaires 05-01-2023
Dossier complet 03-02-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-02-2023
Fin d'enquête publique 21-02-2023
Commission de concertation 07-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 22-03-2023
 Fin de la suspension 04-12-2023
Notification de la décision 14-03-2024
Validité du permis 14-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques