#}

Chaussée d'Alsemberg 222-224
1190 Forest

Mettre en conformité la fermeture de la terrasse arrière au 2ème étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1851202
Référence communale PU 28130
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-08-2022
Éléments complémentaires 06-07-2023
Dossier complet 21-08-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 13-10-2023
Validité du permis 13-10-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques