Avenue Albert 33
1190 Forest
Enquête publique terminée
Mettre en conformité une extension et une terrasse arrière pour le logement duplex 2ème étage/sous combles
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 10 mai 2022 au mardi 24 mai 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 428 m² | 428 m² | 428 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1836450 |
---|---|
Référence communale | PU 28040 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 31-03-2022 |
---|---|
Dossier complet | 21-04-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 10-05-2022 |
Fin d'enquête publique | 24-05-2022 |
Commission de concertation | 07-06-2022 |
Notification de la décision | 27-06-2022 |
Validité du permis | 27-06-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué