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Rue Marguerite Bervoets 16
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la couverture de la cour en fond de parcelle, la modification du volume en toiture, la rehausse du mur mitoyen côté n°18, la modification des terrasses arrière et de la façade à rue.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 20 septembre 2022 au mardi 4 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 98 m² 124 m² 124 m² 26 m²
Logement 164 m² 164 m² 164 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1835220
Référence communale PU 28023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-03-2022
Éléments complémentaires 27-06-2022
Dossier complet 19-07-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 20-09-2022
Fin d'enquête publique 04-10-2022
Commission de concertation 18-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 15-12-2022
 Fin de la suspension 12-06-2023
Notification de la décision 16-06-2023
Validité du permis 16-06-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques