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Avenue Reine Marie-Henriette 7
1190 Forest

Mettre en conformité la modification du nombre de logements de 14 à 15

Base légale

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 2.082 m² 2.082 m² 2.082 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1832256
Référence communale PU 27997
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-02-2022
Éléments complémentaires 23-05-2022
Dossier complet 14-06-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 22-08-2022
 Fin de la suspension 05-12-2022
Notification de la décision 06-01-2023
Validité du permis 06-01-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques