Rue des Primeurs 77
1190 Forest
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la construction de 4 boxes de garage et la modification de l'escalier intérieur et créer un escalier extérieur
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 24 janvier 2023 au mardi 7 février 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 818 m² | 818 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1832188 |
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Référence communale | PU 27994 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-02-2022 |
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Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 24-01-2023 |
Fin d'enquête publique | 07-02-2023 |
Commission de concertation | 21-02-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 06-05-2022 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision | 03-04-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué