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Avenue du Pont de Luttre 75
1190 Forest

Enquête publique terminée

Démolir et reconstruire une annexe avec modification de volume, en fond de parcelle

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 15 février 2022 au mardi 1 mars 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 65 m² 65 m² À déterminer 0 m²
Logement 243 m² 243 m² À déterminer 0 m²
Autre 78 m² 78 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1825381
Référence communale PU 27901
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-12-2021
Éléments complémentaires 04-01-2022
Dossier complet 09-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-02-2022
Fin d'enquête publique 01-03-2022
Commission de concertation 19-04-2022
 Suspension (Projet modifié) 14-06-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques