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Boulevard Guillaume Van Haelen 44
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la modification des volumes annexes arrière avec reconstruction d'une annexe au rez-de-chaussée, la modification de la façade à rue, la suppression de la grille de clôture en zone de recul et rehausser un mur mitoyen requalifié comme suit : " mettre en conformité la modification des volumes annexes arrière avec reconstruction d'une annexe au rez-de-chaussée, la modification de la façade à rue, la pose d’une clôture en zone de recul et la rehausse d’un mur mitoyen"

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 4 janvier 2022 au mardi 18 janvier 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 353 m² 341 m² Donnée manquante -12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1825101
Référence communale PU 27898
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-12-2021
Dossier complet 29-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-01-2022
Fin d'enquête publique 18-01-2022
Commission de concertation 01-02-2022
 Suspension (Projet modifié) 14-02-2022
 Fin de la suspension 01-08-2022
Notification de la décision 24-08-2022
Début des travaux 23-09-2022
Validité du permis 24-08-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques