#}

Avenue du Roi 211
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'annexe arrière et la création d'un escalier intérieur du rez-de-chaussée vers le sous-sol

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 12 avril 2022 au mardi 26 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.719 m² 1.724 m² 1.724 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1823220
Référence communale PU 27862
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-11-2021
Éléments complémentaires 11-08-2022
Dossier complet 23-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-04-2022
Fin d'enquête publique 26-04-2022
Commission de concertation 10-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 13-06-2022
 Fin de la suspension 13-12-2022
Notification de la décision 27-09-2022
Validité du permis 27-09-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques