Rue de l'Eau 21
1190 Forest
Enquête publique terminée
Mettre en conformité l'annexe arrière (R+1), modifier la destination d'un atelier (activité productive) en extension du logement du rez-chaussée
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 1 mars 2022 au mardi 15 mars 2022
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1798614 |
---|---|
Référence communale | PU 27793 |
Version | 1 | Dossier de saisine | 07/SFD/1849700 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-09-2021 |
---|---|
Dossier complet | 18-02-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 01-03-2022 |
Fin d'enquête publique | 15-03-2022 |
Commission de concertation | 29-03-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 07-04-2022 |
Fin de la suspension | 13-07-2022 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué