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Rue du Canada 25
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier le volume de la toiture et mettre en conformité la lucarne avant, mettre en conformité l'aménagement d’un 4ème logement dans les combles, réaménager le 2ème étage et les combles et aménager une terrasse arrière au niveau des combles.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 18 janvier 2022 au mardi 1 février 2022

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1786627
Référence communale PU 27716
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-05-2021
Éléments complémentaires 01-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 18-01-2022
Fin d'enquête publique 01-02-2022
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques