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Rue du Patinage
1190 Forest

Enquête publique terminée

Construire un immeuble de 5 logements avec un commerce, 5 places de parking et 9 emplacements vélos

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 20 septembre 2022 au mardi 4 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 115 m² 0 m² À déterminer -115 m²
Logement 0 m² 873 m² À déterminer 873 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1784430
Référence communale PU 27696
Version 3
Dossier en recours 07/GOU_PU/1864466

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-04-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 20-09-2022
Fin d'enquête publique 04-10-2022
Commission de concertation 18-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 12-12-2022
 Fin de la suspension 12-06-2023
Notification de la décision 28-11-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques