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Rue du Tulipier 20
1190 Forest

Enquête publique terminée

étendre le logement du 3ème étage aux combles, réaliser 2 lucarnes avant et 1 lucarne arrière, aménager une terrasse arrière avec modification de toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 25 août 2021 au mercredi 8 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 391 m² 381 m² Donnée manquante -10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1766529
Référence communale PU 27575
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-11-2020
Éléments complémentaires 06-05-2021
Dossier complet 23-06-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-08-2021
Fin d'enquête publique 08-09-2021
Commission de concertation 21-09-2021
Notification de la décision 27-09-2021
Début des travaux 23-09-2021
Fin des travaux 18-10-2022
Validité du permis 27-09-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques