Rue du Tulipier 20
1190 Forest
Enquête publique terminée
étendre le logement du 3ème étage aux combles, réaliser 2 lucarnes avant et 1 lucarne arrière, aménager une terrasse arrière avec modification de toiture
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 25 août 2021 au mercredi 8 septembre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 391 m² | 381 m² | Donnée manquante | -10 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1766529 |
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Référence communale | PU 27575 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-11-2020 |
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Éléments complémentaires | 06-05-2021 |
Dossier complet | 23-06-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 25-08-2021 |
Fin d'enquête publique | 08-09-2021 |
Commission de concertation | 21-09-2021 |
Notification de la décision | 27-09-2021 |
Début des travaux | 23-09-2021 |
Fin des travaux | 18-10-2022 |
Validité du permis | 27-09-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué