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Rue des Alliés 95
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier la répartition des logements et mettre en conformité l'aménagement de terrasses arrière, la construction d’une lucarne et la modification de la façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 15 juin 2021 au mardi 29 juin 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 341 m² 332 m² 332 m² -9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1762472
Référence communale PU 27535
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-10-2020
Éléments complémentaires 03-03-2021
Dossier complet 08-06-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-06-2021
Fin d'enquête publique 29-06-2021
Commission de concertation 31-08-2021
 Suspension (Projet modifié) 15-09-2021
 Fin de la suspension 06-04-2022
Notification de la décision 20-05-2022
Début des travaux 22-11-2023
Validité du permis 20-05-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques