Rue Rodenbach 72
1190 Forest
Enquête publique terminée
Modifier l'utilisation d'une partie du bureau en logement accessoire au bureau au sein du bâtiment arrière avec travaux structurels
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 9 mars 2021 au mardi 23 mars 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Bureau | 412 m² | 422 m² | 422 m² | 10 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1752531 |
---|---|
Référence communale | PU 27464 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-06-2020 |
---|---|
Éléments complémentaires | 14-01-2021 |
Dossier complet | 01-03-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 09-03-2021 |
Fin d'enquête publique | 23-03-2021 |
Commission de concertation | 06-04-2021 |
Notification de la décision | 18-05-2021 |
Validité du permis | 18-05-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué