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Avenue Reine Marie-Henriette 13
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier la toiture, étendre le logement du 3ème étage aux combles et mettre en conformité la modification des façades

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 1 septembre 2020 au mardi 15 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 522 m² 532 m² À déterminer 10 m²
Autre 80 m² 80 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1746865
Référence communale PU 27403
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-04-2020
Éléments complémentaires 11-06-2020
Dossier complet 30-07-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 01-09-2020
Fin d'enquête publique 15-09-2020
Commission de concertation 29-09-2020
 Suspension (Projet modifié) 09-10-2020
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques