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Avenue des Sept Bonniers 244
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la modification d’une maison unifamiliale, portant sur la construction d’une annexe arrière et le remplacement de châssis en façade à rue

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 18 janvier 2022 au mardi 1 février 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 162 m² 172 m² 172 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1746546
Référence communale PU 27401
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-04-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 18-01-2022
Fin d'enquête publique 01-02-2022
Commission de concertation 15-02-2022
Notification de la décision 25-02-2022
Validité du permis 25-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques