Avenue des Sept Bonniers 244
1190 Forest
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la modification d’une maison unifamiliale, portant sur la construction d’une annexe arrière et le remplacement de châssis en façade à rue
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 18 janvier 2022 au mardi 1 février 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 162 m² | 172 m² | 172 m² | 10 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1746546 |
---|---|
Référence communale | PU 27401 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-04-2020 |
---|---|
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 18-01-2022 |
Fin d'enquête publique | 01-02-2022 |
Commission de concertation | 15-02-2022 |
Notification de la décision | 25-02-2022 |
Validité du permis | 25-02-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué