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Rue du Texas 27
1190 Forest

Enquête publique terminée

Construire un immeuble de 10 logements avec un commerce et une crèche (équipement d'intérêt collectif) au rez-de-chaussée et 6 emplacements de parking au sous-sol

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 9 novembre 2021 au mardi 23 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 144 m² À déterminer 144 m²
Grand commerce spécialisé 0 m² 45 m² À déterminer 45 m²
Logement 0 m² 1.140 m² À déterminer 1.140 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1741411
Référence communale PU 27377
Version 1
Dossier en recours 07/GOU_PU/1859803

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-02-2020
Éléments complémentaires 31-08-2021
Dossier complet 20-10-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 09-11-2021
Fin d'enquête publique 23-11-2021
Commission de concertation 07-12-2021
Notification de la décision 20-09-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques