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Rue des Glands 51
1190 Forest

Référence régionale 07/PU/1733445
Référence communale PU 27329
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 25 février 2020 au mardi 10 mars 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier le nombre de logements de 1 à 2 et le volume de la toiture du bâtiment à rue

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-11-2019
Éléments complémentaires 23-01-2020
Dossier complet 18-02-2020
Début d'enquête publique 25-02-2020
Fin d'enquête publique 10-03-2020
Commission de concertation 16-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 23-06-2020
 Fin de la suspension 24-08-2020
Notification de la décision 14-10-2020
Début des travaux 29-03-2021
Fin des travaux 15-06-2022
Validité du permis 14-10-2023

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 215 m² 369 m² 369 m²
Autre 244 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
09-02-1934 PU/257776 09-02-1934
25-03-1927 PU/254720 25-03-1927
05-05-1922 PU/252810 05-05-1922
Donnée manquante PU/253803

Ligne du temps