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Avenue du Globe 45
1190 Forest

Mettre en conformité la modification du nombre de logements dans un immeuble, à savoir diviser un logement en 2 logements type studio avec modifications structurelles, au 2ème sous-sol

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1731101
Référence communale PU 27318
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-11-2019
Éléments complémentaires 05-08-2020
Dossier complet 26-10-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 07-04-2021
Début des travaux 01-03-2022
Fin des travaux 08-03-2022
Validité du permis 07-04-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques