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Rue du Patinage 47
1190 Forest

Modifier la destination d'une partie du bien de bureau/entrepôt en lieu de culte

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 501 m² À déterminer 501 m²
Bureau 1.661 m² 1.661 m² À déterminer 0 m²
Autre 501 m² 0 m² À déterminer -501 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1724612
Référence communale PU 27278
Version 1
Dossier en recours 07/GOU_PU/1758697

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-09-2019
Éléments complémentaires 26-12-2019
Dossier complet 30-01-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 04-06-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques