Rue du Patinage 47
1190 Forest
Modifier la destination d'une partie du bien de bureau/entrepôt en lieu de culte
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 501 m² | À déterminer | 501 m² |
Bureau | 1.661 m² | 1.661 m² | À déterminer | 0 m² |
Autre | 501 m² | 0 m² | À déterminer | -501 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1724612 |
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Référence communale | PU 27278 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 07/GOU_PU/1758697 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 05-09-2019 |
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Éléments complémentaires | 26-12-2019 |
Dossier complet | 30-01-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 04-06-2020 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué