Avenue d'Uccle 15
1190 Forest
Modifier le nombre de logements d'unifamilial vers 2 logements, aménager une terrasse et mettre en conformité la modification de volume
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 248 m² | 260 m² | 260 m² | 12 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1718437 |
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Référence communale | PU 27226 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-07-2019 |
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Éléments complémentaires | 18-11-2019 |
Dossier complet | 04-12-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Commission de concertation | 21-01-2020 |
Notification de la décision | 27-03-2020 |
Début des travaux | 01-06-2020 |
Fin des travaux | 11-04-2021 |
Validité du permis | 27-03-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué