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Rue Jean-Baptiste Vanpé 8
1190 Forest

Enquête publique terminée

Etendre le logement au 3ème étage vers les combles, mettre en conformité la construction d’annexes arrière et changer les châssis de portes et fenêtres en façade avant.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 15 septembre 2020 au mardi 29 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 92 m² 92 m² 92 m² 0 m²
Logement 250 m² 291 m² 291 m² 41 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1717533
Référence communale PU 27218
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-06-2019
Éléments complémentaires 23-07-2020
Dossier complet 03-08-2020
Délai pour délivrer le permis 195 jours
Début d'enquête publique 15-09-2020
Fin d'enquête publique 29-09-2020
Commission de concertation 13-10-2020
Notification de la décision 10-03-2021
Validité du permis 10-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques