Rue Louis Lumière 27
1190 Forest
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la modification de la façade à rue, de la toiture et de la destination de la partie arrière du rez-de-chaussée de logement en bureau et construire une annexe au rez-de-chaussée
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 8 décembre 2020 au mardi 22 décembre 2020
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1717129 |
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Référence communale | PU 27215 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-06-2019 |
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Éléments complémentaires | 12-03-2020 |
Dossier complet | 14-12-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 08-12-2020 |
Fin d'enquête publique | 22-12-2020 |
Commission de concertation | 05-01-2021 |
Notification de la décision | 25-05-2021 |
Début des travaux | 02-11-2021 |
Fin des travaux | 13-05-2022 |
Validité du permis | 25-05-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué