Avenue Van Volxem 264
1190 Forest
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la modification d'une activité productive au rez-de-chaussée en logement (lot B1)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 25 août 2020 au mardi 8 septembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités logistiques | 195 m² | 0 m² | 0 m² | -195 m² |
Logement | 0 m² | 195 m² | 195 m² | 195 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1716759 |
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Référence communale | PU 27213 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-06-2019 |
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Éléments complémentaires | 30-04-2020 |
Dossier complet | 14-05-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 25-08-2020 |
Fin d'enquête publique | 08-09-2020 |
Commission de concertation | 20-10-2020 |
Notification de la décision | 24-11-2020 |
Fin des travaux | 05-02-2021 |
Validité du permis | 24-11-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué