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Rue de Fierlant 162
1190 Forest

Enquête publique terminée

Transformation d’un immeuble avec augmentation du nombre de logements de 1 vers 3, modification du volume et mise en conformité des modifications en façade avant.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 8 décembre 2020 au mardi 22 décembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 186 m² 199 m² Refusé 13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1716315
Référence communale PU 27208
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-06-2019
Éléments complémentaires 06-07-2020
Dossier complet 14-12-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 08-12-2020
Fin d'enquête publique 22-12-2020
Commission de concertation 05-01-2021
Notification de la décision 03-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques