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Avenue Oscar Van Goidtsnoven 70
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'aménagement d'un studio dans les combles, la réalisation d'une lucarne côté arrière et d'une cour et l'extension du logement du rez au sous-sol

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 19 novembre 2019 au mardi 3 décembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 351 m² 330 m² 330 m² -21 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1709385
Référence communale PU 27161
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-04-2019
Dossier complet 21-08-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 19-11-2019
Fin d'enquête publique 03-12-2019
Commission de concertation 17-12-2019
Notification de la décision 03-06-2020
Fin des travaux 08-04-2021
Validité du permis 03-06-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques