Avenue Oscar Van Goidtsnoven 70
1190 Forest
Enquête publique terminée
Mettre en conformité l'aménagement d'un studio dans les combles, la réalisation d'une lucarne côté arrière et d'une cour et l'extension du logement du rez au sous-sol
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 19 novembre 2019 au mardi 3 décembre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 351 m² | 330 m² | 330 m² | -21 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1709385 |
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Référence communale | PU 27161 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-04-2019 |
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Dossier complet | 21-08-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 19-11-2019 |
Fin d'enquête publique | 03-12-2019 |
Commission de concertation | 17-12-2019 |
Notification de la décision | 03-06-2020 |
Fin des travaux | 08-04-2021 |
Validité du permis | 03-06-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué