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Rue du Croissant 34-36
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modification du nombre de logements d'un immeuble mixte (commerce et habitation)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 22 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 573 m² 568 m² 568 m² -5 m²
Autre 133 m² 133 m² 133 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 07/PU/1707842
Référence communale PU 27151
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 01-04-2019
Éléments complémentaires 27-01-2020
Dossier complet 09-10-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 22-10-2019
Fin d'enquête publique 06-11-2019
Commission de concertation 26-11-2019
Notification de la décision 31-01-2020
Début des travaux 25-01-2022
Fin des travaux 22-03-2023
Validité du permis 31-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques