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Rue des Alliés 272
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la modification de la destination du bâtiment arrière en équipement d’intérêt collectif (lieu de culte) et bureaux ainsi que la réalisation d'une annexe liée au logement existant (conciergerie)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 7 janvier 2020 au mardi 21 janvier 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 207 m² Refusé 207 m²
Activités productives artisanales 465 m² 0 m² Refusé -465 m²
Bureau 0 m² 237 m² Refusé 237 m²
Logement 81 m² 119 m² Refusé 38 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1705203
Référence communale PU 27136
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-03-2019
Éléments complémentaires 24-10-2019
Dossier complet 27-12-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 07-01-2020
Fin d'enquête publique 21-01-2020
Commission de concertation 04-02-2020
Notification de la décision 07-04-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques