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Rue du Canada 7
1190 Forest

Modifier l'aménagement intérieur du logement dans les combles,y réaliser une terrasse et
mettre en conformité l'extension du logement au rez-de-chaussée vers une partie de sous-sol.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 391 m² 391 m² 391 m² 0 m²
Autre 97 m² 97 m² 97 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1703861
Référence communale PU 27126
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-02-2019
Éléments complémentaires 18-03-2021
Dossier complet 30-07-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 15-09-2020
Notification de la décision 02-11-2021
Validité du permis 02-11-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques