Rue du Canada 7
1190 Forest
Modifier l'aménagement intérieur du logement dans les combles,y réaliser une terrasse et
mettre en conformité l'extension du logement au rez-de-chaussée vers une partie de sous-sol.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1703861 |
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Référence communale | PU 27126 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-02-2019 |
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Éléments complémentaires | 18-03-2021 |
Dossier complet | 30-07-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Commission de concertation | 15-09-2020 |
Notification de la décision | 02-11-2021 |
Validité du permis | 02-11-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué