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Rue de Fierlant 99-101
1190 Forest

Mettre en conformité la construction de volumes en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 305 m² 305 m² 305 m² 0 m²
Logement 381 m² 393 m² 393 m² 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 07/PU/1703524
Référence communale PU 26956
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 21-02-2019
Éléments complémentaires 12-11-2019
Dossier complet 20-11-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 31-01-2020
Validité du permis 31-01-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques