Rue du Monténégro 135
1190 Forest
Enquête publique terminée
Modifier la destination du bien en maison unifamiliale avec modification du rez-de-chaussée d'activité productive de type artisanale en logement et en 1 emplacement de parking couvert et mettre en conformité la modification de la façade à rue
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du dimanche 15 décembre 2019 au dimanche 29 décembre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Activités productives artisanales | 191 m² | 0 m² | 0 m² | -191 m² |
Logement | 122 m² | 285 m² | 285 m² | 163 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1702087 |
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Référence communale | PU 27115 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-02-2019 |
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Éléments complémentaires | 05-12-2019 |
Dossier complet | 11-12-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 15-12-2019 |
Fin d'enquête publique | 29-12-2019 |
Commission de concertation | 21-01-2020 |
Notification de la décision | 15-12-2020 |
Validité du permis | 15-12-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué