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Rue du Monténégro 135
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier la destination du bien en maison unifamiliale avec modification du rez-de-chaussée d'activité productive de type artisanale en logement et en 1 emplacement de parking couvert et mettre en conformité la modification de la façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 15 décembre 2019 au dimanche 29 décembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 191 m² 0 m² 0 m² -191 m²
Logement 122 m² 285 m² 285 m² 163 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1702087
Référence communale PU 27115
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-02-2019
Éléments complémentaires 05-12-2019
Dossier complet 11-12-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 15-12-2019
Fin d'enquête publique 29-12-2019
Commission de concertation 21-01-2020
Notification de la décision 15-12-2020
Validité du permis 15-12-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques