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Avenue Van Volxem 327
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier la destination de la partie arrière du rez-de-chaussée de commerce en 4ème logement, étendre le logement du 3ème aux combles, réaliser des lucarnes avant et arrière et une terrasse au 3ème étage et modifier la façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 22 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 97 m² 97 m² 97 m² 0 m²
Logement 188 m² 191 m² 191 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1702032
Référence communale PU 27114
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-02-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 22-10-2019
Fin d'enquête publique 06-11-2019
Commission de concertation 26-11-2019
Notification de la décision 14-06-2021
Début des travaux 30-03-2024
Validité du permis 14-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques