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Rue du Canada 77
1190 Forest

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en 4 logements et mettre en conformité la réalisation d'annexes, d'un escalier avec balcon, l'aménagement d'une terrasse, la rehausse de toiture et la modification de la façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 23 juin 2020 au mardi 7 juillet 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 350 m² 363 m² 363 m² 13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1700011
Référence communale PU 27099
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-01-2019
Dossier complet 16-03-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 23-06-2020
Fin d'enquête publique 07-07-2020
Commission de concertation 16-03-2021
Notification de la décision 14-06-2021
Validité du permis 14-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques