Rue Edison 63
1190 Forest
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la modification de destination du rez-de-chaussée de bureau en 4ème logement et de la répartition des 3 logements existants et agrandir la terrasse du 1er étage avec rehausses mitoyennes de chaque côté
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du dimanche 9 juin 2019 au dimanche 23 juin 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 345 m² | 403 m² | 403 m² | 58 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1694844 |
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Référence communale | PU 27067 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 22-11-2018 |
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Dossier complet | 04-06-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 09-06-2019 |
Fin d'enquête publique | 23-06-2019 |
Commission de concertation | 09-07-2019 |
Notification de la décision | 11-02-2020 |
Validité du permis | 11-02-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué