Avenue des Villas 93
1190 Forest
Réaliser une lucarne, modifier les portails d'entrée et mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en 2 logements et les modifications de façades
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 268 m² | 298 m² | 298 m² | 30 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1694133 |
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Référence communale | PU 27061 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-11-2018 |
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Dossier complet | 24-05-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Commission de concertation | 11-06-2019 |
Notification de la décision | 14-08-2019 |
Début des travaux | 14-09-2020 |
Validité du permis | 14-08-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué